Mentions légales
Actualisées le 22 février 2023, N°2023-001
Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l'allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur.
Le financement est soumis à l'acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires.
1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
CREDIT-PACK, S.A.R.L. au capital de 500 000 euros
64 Avenue d’Haïfa – Hermès Park – 13008 MARSEILLE
Immatriculée au RCS de Marseille sous le N° SIREN : 530 838 127
Tél. : 04 84 26 82 70 – mail : info@credit-pack.fr
Inscrite au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 11063856 dans les catégories suivantes :
- Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement
- Courtier d'assurance ou de réassurance
- Mandataire d’intermédiaire d’assurance
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement
(Vérifiable à : www.orias.fr ou ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9)
Titulaire d’une assurance RC Professionnelle souscrite auprès de LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE,
N° du contrat de RC Pro : MRCSBAN2014090000000000009063A00.
Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 75436 PARIS - www.acpr.banque-france.fr - Téléphone : 01 49 95 40 00
CREDIT-PACK est membre de l’association professionnelle Association Française des Intermédiaires en Bancassurance (AFIB).
2 - PARTENAIRES ET MANDATS BANCAIRES DE LA SOCIÉTÉ
CREDIT-PACK est Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque de :
- CA CONSUMER FINANCE : rue du Bois Sauvage 91038 EVRY Cedex
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09
- CFCAL : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG
- CGL : 69, Avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex
- CREATIS : Parc de la Haute Borne – 61, avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
- MY MONEY BANK : Tour Europlaza – 20 Avenue, André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex
- CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX : 29, rue du Mirail CS 91225 33074 BORDEAUX Cedex
- YOUNITED : 21, rue de Châteaudun 75009 PARIS
- CREDIT MUNICIPAL DE TOULON : Place Besagne Bt A 83 000 TOULON
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE : 1 avenue François Mitterrand - CS40014- 93212 La Plaine Saint Denis
CREDIT-PACK n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements, avec lesquels il a passé un contrat de mandat non exclusif.
CREDIT-PACK n’a enregistré en 2022 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements mandants. Aucun établissement de crédit mandant de CREDIT-PACK ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CREDIT-PACK.
3- VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS
3.1 Service Réclamations
En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez former une demande de réclamation :
- Par courrier à l’adresse du siège social de Crédit-Pack, Service Réclamations, 64 Avenue d’Haïfa Hermès Park, 13008 MARSEILLE
- Par courriel à l’adresse : reclamations@credit-pack.fr
- En cas d’appel téléphonique, vous devrez néanmoins formaliser votre demande par l’envoi d’un courriel ou courrier.
Votre demande sera traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables attestant de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.
En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.
3.2 Médiation de la consommation
Vous avez la possibilité en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre réclamation, de saisir un médiateur indépendant (articles L. 152-1 et suivants, du Code de la consommation).
Le médiateur de CREDIT-PACK est celui de l’AFIB, joignable à :
IEAM - Médiation AFIB : 31 bis / 33 rue Daru 75008 Paris
Tél: +33(0)1 42 27 28 83 – Fax: +33(0)9 70 62 85 70
ieam-paris@ieam.eu : formulaire de demande de médiation en ligne
- Notification par le médiateur dans les trois semaines de la réception du dossier :
- Du rejet de la demande en le motivant
- De la recevabilité de la demande de médiation (notification adressée au consommateur et au professionnel)
- Proposition du médiateur dans les 90 jours maximum de la notification sauf exception :
- Soit un accord amiable est trouvé entre les parties sous l’égide du médiateur
- Soit une des parties refuse la proposition du médiateur
- Soit une des parties décide de quitter la médiation
Durée moyenne d’une médiation à titre indicatif : 3 mois, sauf cas particulier
4 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société CREDIT-PACK est Responsable de traitement.
Par ailleurs elle ne dispose pas, ainsi que la Loi l’y autorise, de Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD).
Soucieux de la bonne application des droits des Clients, CREDIT-PACK confie à un Avocat, Maître Laurent Denis (www.endroit-avocat.fr) le soin de le guider dans la bonne application des dispositions protectrices des données personnelles.
4.1 Finalités, base juridique et intérêt légitime du traitement des données
Le traitement des données personnelles a pour finalité principale de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un crédit adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.
Pour ce faire, ci-après les sous-finalités de traitement :
- Analyse de la situation familiale, financière et patrimoniale d'un emprunteur aux fins d'obtention d'un crédit
- Après vérification de la complétude des pièces, étude de solvabilité de l'emprunteur par les analystes
- Identification des contrats adaptés aux besoins des clients
- Transmission des données aux établissements de crédit pour octroi du crédit
- Transmission des données aux partenaires assureurs en cas de demande d’assurance emprunteur
- Gestion des offres de prêts jusqu'au déblocage des fonds par les analystes
- Mise en place d’une éventuelle assurance emprunteur
4.2 Destinataires des données, Catégories de données et Transfert des données
Destinataires des Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées par Crédit-Pack et son mandataire et/ou leurs collaborateurs.
Elles sont transmises aux Etablissements de crédit dont Crédit-Pack a reçu mandat, pour traitement de leur dossier interne et accord d’octroi de crédit, ainsi qu’aux partenaires assureurs en cas de demande d’adhésion à une assurance emprunteur.
Catégories de données :
Les données collectées sont des données d’identité et d’identification de l’emprunteur, ainsi que des éléments relatifs à sa situation personnelle, des informations sur ses ressources et ses charges ainsi que sur les prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).
CREDIT-PACK comme les établissements de crédit et les partenaires assureurs sont tenus au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Transfert des données :
Le responsable du traitement des données personnelles ne communique aucune donnée en dehors de l’Union européenne.
4.3 Durée de conservation des données
La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées.
En cas de souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance, elles font ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire avec accès restreints, pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du crédit.
En cas de refus d’octroi de crédit ou annulation de la demande de prêt, les données personnelles sont conservées pendant un délai d’un an à compter du dernier contact avec le candidat à l’emprunt.
Les données personnelles sont ensuite anonymisées, sans la moindre possibilité d’identification des personnes afin d’être utilisées en tant qu’informations de gestion, d’études et de statistiques.
4.4 Droits d’une personne sur ses données personnelles
Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose de droits quant à ses données personnelles lui permettant de :
- Accéder à ses données,
- Demander leur rectification,
- Demander leur effacement,
- Demander la limitation de leur traitement,
- Demander leur portabilité,
- S’opposer à leur traitement,
- Fixer le sort de ses données après sa mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Toute demande portant sur l’exercice d’un de ces droits doit être adressée, en joignant un justificatif d’identité :
- Par voie postale à CREDIT-PACK - Service Protection des données personnelles,
Hermès Park – 64, avenue d’Haïfa, 13008 MARSEILLE
Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante ou en cas d’absence de réponse, le client peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Sur le site internet : cnil.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes -- 3, place de Fontenoy -TSA 80175 -- 75334 PARIS Cedex 07
4.5 Sécurité des données personnelles.
CREDIT-PACK met en œuvre les moyens techniques et organisationnels afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, et déploie des moyens informatiques de protection physique et logique afin d’empêcher que les données ne soient détruites, perdues, altérées ou divulguées de manière accidentelle ou illicite à des tiers non autorisés.
Déclaration du site et des traitements : enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le N° : 176 2786 V0.
5- « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION
Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur ; il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.
L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de CREDIT-PACK sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations.
Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter ou de refuser les cookies d'un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d'accès à certains services.
Le présent site internet n’offre pas de services ni de propositions commerciales aux consommateurs (particuliers). Il présente la société CRÉDIT-PACK et permet aux membres du Réseau de CRÉDIT-PACK d’accéder, de manière privative, à des informations de nature professionnelle.
Paramétrage d’un navigateur :
L’internaute désirant toutefois refuser les cookies, doit apporter directement des modifications à son navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé (Chrome™, Explorer™, Opera™, Mozilla Firefox™, Microsoft Edge™ ou autre).
Si vous désirez davantage d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter l'article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.
À noter : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
6- SITE INTERNET
Directeur de la publication : Monsieur Thierry Barkat.
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59 100 Roubaix
Créateur du site : URL CONCEPT - 188 chemin du Pas de la Mue - 13170 Les Pennes Mirabeau
Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute.
CREDIT-PACK décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. CREDIT-PACK apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.
Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de CREDIT-PACK, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site et de chacun de ses éléments relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de CREDIT-PACK sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
7- AVERTISSEMENTS IMPORTANTS
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN) pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE) pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances » ou encore « mensualités ». Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé, au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
- Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
- Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
- Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la Consommation).
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la Consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier).
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.
Pour toute question sur CREDIT-PACK et ses activités : http://www.credit-pack.fr/faq.aspx ou info@credit-pack.fr